(195) Lorsque l'équipement de TNT est demeuré la propriété des municipalités, cet équipement a été acheté à TelecomCLM ou à Abertis. Étant donné que ces entreprises ont été sélectionnées directement (c'est-à-dire sans appel d'offres public) pour fournir l'équipement numérique et/ou des services d'exploitation et de maintenance, elles sont également les bénéficiaires directs dans ce cas. En effet, ces deux entreprises ont reçu des fonds publics pour un montant de quelque 32,6 millions d'EUR, et ce sans appel d'offres public.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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