(198) S'agissant des cas où les différents bénéficiaires ont reçu un financement qui ne dépassait pas les seuils fixés par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, ce financement n'est pas considéré comme une aide d'État s'il remplit toutes les conditions établies dans le règlement précité et n'est pas sujet à récupération.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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