(2) Ces mesures visent l'ensemble du territoire espagnol. Cependant, la Commission a ouvert deux procédures distinctes: l'une pour l'ensemble de l'Espagne à l'exception de la communauté de Castille-La Manche, l'autre spécifiquement pour la communauté de Castille-La Manche. Bien que la mesure d'aide soit la même dans les deux cas et qu'elle pose les mêmes problèmes, la communauté de Castille-La Manche présente plusieurs aspects particuliers qui revêtent peu d'intérêt (voire aucun) pour l'affaire générale. En particulier, la plainte de Radiodifusión ne concerne que la communauté de Castille-La Manche, puisque le gouvernement régional a appliqué le régime d'aide de manière différente par rapport au modèle suivi dans les autres régions. Par ailleurs, en ce qui concerne la communauté de Castille-La Manche, il s'est avéré nécessaire d'analyser de manière détaillée une étude économique.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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