(3) Dans les deux cas, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen le 29 septembre 2010, au motif que le régime d'aide d'État opère une discrimination entre les opérateurs de plateforme. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 décembre 2010. Trois parties intéressées ont communiqué leurs observations: Radiodifusión, le 11 janvier 2011, Abertis et SES Astra SA (ci-après «Astra»), le 4 février 2011.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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