Article considérant 37

(37) Ce décret prévoyait l'allocation directe des fonds nécessaires à la numérisation aux propriétaires des centres émetteurs (analogiques) existants. En d'autres termes, il n'exigeait pas l'organisation d'une procédure d'appel d'offres ouverte. La Junta était tenue de suivre une procédure spéciale consistant en: i) l'analyse technique des centres qui offraient alors une couverture analogique; ii) l'analyse de la couverture numérique à réaliser; iii) la sélection des centres émetteurs qui seraient numérisés; iv) l'identification du propriétaire des centres émetteurs; v) la présentation de la proposition du gouvernement de la communauté autonome au propriétaire des centres émetteurs; et enfin vi) l'octroi de la subvention.