Article considérant 38

(38) Le décret a été exécuté en conséquence. Les propriétaires des centres émetteurs existants ont été contactés directement et informés des conditions requises pour bénéficier du financement public. Il convient de distinguer trois situations différentes. Premièrement, dans la plupart des cas, les centres émetteurs appartiennent aux municipalités, lesquelles sont responsables de l'exploitation et de la maintenance des centres. Après avoir reçu le financement de la Junta, sur la base d'une offre technique et économique, les municipalités ont acheté l'équipement numérique à Abertis ou à TelecomCLM et ont sous-traité l'installation, l'exploitation et la maintenance de l'équipement à ces deux entreprises. Les autorités n'ont contacté que ces deux entreprises et elles seules ont présenté des propositions techniques dans le cadre de demandes d'aide. Deuxièmement, dans environ un quart des cas, les centres sélectionnés appartiennent directement à TelecomCLM ou à Abertis, qui ont reçu l'aide pour moderniser leur équipement. Troisième et dernier cas de figure, il était nécessaire de construire plusieurs nouveaux centres émetteurs. Bien que leur financement ait été public, ils appartiennent aujourd'hui à TelecomCLM.