(40) Selon les informations reçues par la Commission, un montant total de près de 46 millions d'EUR de fonds publics ont été consacrés à l'amélioration de centres émetteurs, dont 32,6 millions d'EUR ont été alloués directement aux municipalités, propriétaires de 355 centres émetteurs. Les conventions entre la Junta et les municipalités prévoient que ces dernières sont chargées d'engager l'opérateur sélectionné, qui assurera l'installation et les services de maintenance. Les municipalités ont opté pour différentes procédures de sélection. Certaines ont envoyé directement un courrier à TelecomCLM et à Abertis, tandis que d'autres ont publié l'annonce au tableau d'affichage municipal, invitant les opérateurs à présenter leurs offres techniques.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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