Article considérant 41

(41) Conformément à la convention, la Junta a payé l'acquisition des équipements numériques, leur installation ainsi que leur exploitation et leur maintenance pendant les deux premières années, et ce pour chacun des centres émetteurs numérisés. Étant donné que la convention n'obligeait pas l'opérateur à payer l'exploitation et la maintenance à partir de ce moment, TelecomCLM a cédé l'équipement à la Junta. À partir de ce moment, la Junta était tenue de supporter financièrement l'exploitation et la maintenance de l'équipement de TNT.