(43) La simple modernisation des centres existants n'était cependant pas suffisante pour achever la couverture de la zone d'extension. Par conséquent, 20 nouveaux centres ont été construits au moyen de fonds publics. Les autorités ont pris contact directement avec TelecomCLM, sans organiser d'appel d'offres ouvert, pour lui demander d'exécuter cette mission. Selon les informations fournies à la Commission, un montant total de 2,26 millions d'EUR a été affecté à la construction des nouveaux centres, dont environ 751 000 EUR ont été consacrés à la construction de six centres qui ont ultérieurement été cédés à TelecomCLM. Les 14 centres restants demeurent la propriété des municipalités.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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