Article considérant 46

(46) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait savoir que la mesure en cause semble satisfaire à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'elle pourrait donc être considérée comme une aide d'État. La mesure contestée semble introduire une discrimination en faveur des opérateurs de la plateforme terrestre, en violation du principe de neutralité technologique. En outre, la mesure contestée semble établir une discrimination entre les opérateurs de plateforme qui fournissent des services de radiodiffusion et les radiodiffuseurs terrestres régionaux et locaux, ce qui impliquerait un avantage pour les radiodiffuseurs et les opérateurs de plateforme nationaux.