(47) La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que le régime d'aide en cause peut avoir créé des distorsions potentielles ou réelles de la concurrence entre les plateformes satellitaires et les plateformes terrestres. La Commission n'a trouvé aucune raison pour laquelle ces mesures pourraient être compatibles avec le marché intérieur, étant donné qu'elles ne semblaient pas répondre à quelque exception que ce soit.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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