(49) L'Espagne et la communauté autonome de Castille-La Manche ont avancé de nombreux arguments à l'encontre de la décision d'ouvrir la procédure. D'une manière générale, ceux-ci peuvent être classés dans deux catégories. D'une part, les autorités espagnoles soutiennent qu'elles n'ont accordé aucun avantage aux bénéficiaires de l'aide. D'autre part, si l'on considère malgré tout qu'une aide d'État a été accordée, celle-ci serait en tout état de cause compatible. Ces arguments sont résumés ci-après.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.