Article considérant 5

(5) Le 15 mai 2013, la Junta a fourni des informations sur l'organisation d'un appel d'offres relatif à l'aide pour l'exploitation et la maintenance et, le 20 décembre 2013, des informations sur les procédures de sanction en cours en Espagne contre Radiodifusión et sa société mère INGEST, ainsi que des observations sur les discussions en cours entre la Commission et les autorités espagnoles sur l'affaire relative à l'aide d'État SA.28599. Le 6 juin 2014, la Junta a présenté des observations tendant à démontrer que ses actions étaient conformes au «principe de l'opérateur en économie de marché» et qu'elles respectaient les règles de l'Union en matière de passation de marchés publics. Par ailleurs, la Commission et la Junta ont échangé différents résultats d'enquête.