Article considérant 50

(50) Selon les autorités de Castille-La Manche, la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État et ne confère pas un avantage aux entreprises bénéficiaires. Les transferts de fonds directs proviennent d'une combinaison de fonds de l'État espagnol et des communautés autonomes payés aux bénéficiaires agissant en leur qualité officielle ou en tant que pouvoir public. Les subventions contestées ont servi exclusivement à numériser 141 centres émetteurs analogiques existants et à en construire six nouveaux. La numérisation des centres émetteurs a été réalisée au terme d'une évaluation détaillée d'un rapport technique présenté par les opérateurs auxquels ces centres appartiennent. La convention conclue avec les propriétaires des centres n'a été signée que sur la base de ces rapports techniques. Il convient de considérer cette «procédure négociée» comme ouverte, transparente et non discriminatoire, compte tenu du fait qu'elle a fait l'objet d'un affichage public par les municipalités (voir considérant 39).