(53) Selon les autorités nationales, les centres émetteurs numérisés qui appartenaient à TelecomCLM et Abertis existaient avant l'octroi des subventions contestées, si bien que ces subventions n'ont servi à étendre le réseau d'aucun des deux opérateurs concernés par l'extension de la couverture de TNT dans la zone II de Castille-La Manche.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.