(54) TelecomCLM et Abertis ont reçu un financement public pour numériser 141 de leurs propres centres émetteurs. Les autorités nationales affirment que cela ne s'est produit que dans les zones où les municipalités n'étaient pas elles-mêmes propriétaires de centres émetteurs ou de relais adaptés à l'extension de la couverture de TNT. Néanmoins, les autorités nationales soutiennent que ces investissements n'ont pas procuré un avantage concurrentiel à TelecomCLM et Abertis sur des marchés adjacents tels que celui de la télévision locale ou les marchés de la radiodiffusion télévisuelle numérique (Digital Video Broadcasting, DV-BH). La numérisation des centres de TelecomCLM ne lui a pas permis de fournir des services de niveau régional aux radiodiffuseurs ni augmenté la capillarité de son réseau afin d'offrir de nouveaux types de services.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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