(56) La mesure n'a pas produit de distorsion de la concurrence et des échanges. Chaque opérateur de télécommunications inscrit au registre du régulateur espagnol des télécommunications (CMT) peut agir en qualité de sous-traitant des municipalités et, par conséquent, solliciter des subventions en vertu du décret 347/2008. Cela s'applique également aux opérateurs de satellite, de réseau câblé ou de télévision, et à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'ils interviennent au niveau national, régional ou local.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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