(57) Selon les autorités nationales, la procédure de sélection en cause était transparente et a été appliquée conformément à la législation espagnole et européenne en matière de marchés publics. Les autorités régionales ont assuré la publicité des subventions. Toutes les procédures relatives à l'extension de la TNT ont fait l'objet d'une annonce au tableau d'affichage des municipalités et des courriers ont été adressés aux principaux opérateurs de réseau de la région, c'est-à-dire TelecomCLM et Abertis Telecom.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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