(58) Ainsi, les subventions octroyées aux municipalités n'ont pas renforcé la position concurrentielle d'un type d'opérateurs de réseau par rapport à d'autres opérateurs concurrents. Les principaux bénéficiaires sont les municipalités, tandis que les opérateurs de réseau se limitent à fournir l'équipement émetteur et les services de maintenance pendant une période maximale de deux ans. Radiodifusión n'a jamais été contactée parce qu'à ce moment, rien n'indiquait que cette entreprise était propriétaire d'un seul centre émetteur dans la région.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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