(59) Par ailleurs, les autorités de Castille-La Manche soutiennent qu'elles ont étudié minutieusement la solution de la plateforme satellitaire comme option aux fins d'étendre la couverture numérique avant de promulguer le décret 347/2008. Une étude interne a comparé deux technologies en vue de l'extension: la TNT et le satellite. Elle tenait compte des critères d'octroi des subventions pour la couverture du signal numérique dans la zone II, parmi lesquels l'exigence que la transition s'opère sans coûts additionnels ou autres inconvénients pour les citoyens et l'utilisation obligatoire de l'infrastructure existante.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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