(6) Le 20 juin 2013, la Commission a adopté une décision finale négative concernant l'aide d'État SA.28599 en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche).
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.