Article considérant 63

(63) La Junta soutient qu'en décidant de procéder à l'extension de la couverture TNT dans la zone II de Castille-La Manche, elle n'a pris en considération que les critères d'efficacité technique et économique. N'importe quel opérateur de réseau — terrestre, satellite, câble, etc. — aurait pu soumettre une offre technique, puisque le seul critère requis était d'être inscrit au registre de la CMT. Pour cette raison, la décision était conforme au principe de neutralité technologique, ce qui serait également confirmé par le fait que dans certains cas, la Junta a choisi la plateforme satellitaire, précédemment développée par Abertis, en se fondant strictement sur les critères d'analyse des coûts.