(64) Quant à la discrimination présumée à l'égard des opérateurs locaux, la Junta reconnaît que l'article 4 du décret exclut spécifiquement les radiodiffuseurs du bénéfice des subventions (indépendamment du fait qu'ils soient actifs au niveau national, régional ou local). Cependant, le décret n'exclut aucun opérateur de réseau.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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