Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(66) Selon la Junta, la société Radiodifusión est inscrite au registre des opérateurs de la CMT pour la fourniture des services suivants: «Réseau terrestre — Appui du service de radiodiffusion sonore et audiovisuelle». Elle insiste cependant sur le fait que l'inscription au registre ne suffit pas pour satisfaire aux obligations qui incombent aux opérateurs de télécommunications en Castille-La Manche en vertu de la loi no 8/2001 de Castille-La Manche. Ainsi, il appartient notamment aux opérateurs de radiocommunications de «présenter un plan territorial de déploiement de réseau indiquant les stations fixes existantes ainsi que les prévisions relatives aux implantations et au développement de l'ensemble de leur réseau». À ce jour, la Junta n'a pas connaissance d'un quelconque plan territorial présenté par Radiodifusión. Par ailleurs, elle n'a pas non plus connaissance d'infrastructures partagées par Radiodifusión et un autre opérateur. En définitive, la Junta soutient que l'allégation de Radiodifusión selon laquelle elle possède 60 % de couverture en Castille-La Manche est dénuée de fondement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).