(67) La Junta ajoute qu'une entreprise du groupe ayant les mêmes actionnaires que Radiodifusión, INGEST, Infraestructuras y Gestión 2002, S.L. (ci-après «INGEST») est mise en cause dans plusieurs procédures pendantes. Dans toutes celles-ci, INGEST est accusée d'occupation illégale du spectre radiophonique réservé à la TNT nationale, que la défenderesse utilise pour émettre le signal des chaînes de télévision locales. D'autre part, Radiodifusión n'a pas l'autorisation de relayer le signal TNT de radiotélévision de Castille-La Manche («RTV C-LM»).
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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