(69) Selon la Junta, les centres émetteurs numérisés, qu'ils appartiennent aux municipalités ou aux opérateurs de réseau, peuvent être considérés comme relevant de l'«infrastructure générale», c'est-à-dire une infrastructure ouverte à tous les utilisateurs potentiels, sur un pied d'égalité et de manière non discriminatoire. Ainsi, l'infrastructure numérisée permet à tous les utilisateurs de la zone II de Castille-La Manche de recevoir la TNT dans les mêmes conditions lorsque les émissions de télévision analogique prennent fin.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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