Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(70) La Junta allègue que le transfert de fonds public en cause répond au principe de l'investisseur en économie de marché sur la base d'une analyse comparative des prix du marché. Les paiements effectués en faveur de TelecomCLM pour certains services correspondaient aux prix du marché.

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