(71) La Junta conclut que les conventions étaient fondées sur des critères commerciaux objectifs, sur la base d'une comparaison du financement réel et du montant qu'aurait dû payer un investisseur privé dans des conditions normales pour obtenir le même type de services. Par conséquent, les opérateurs de réseau n'ont pas été favorisés si l'on effectue une comparaison avec ce qu'ils auraient obtenu dans des conditions de marché normales. Ils n'ont dès lors pas bénéficié d'un avantage sélectif.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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