Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(72) La Junta renvoie à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et soutient que cette disposition peut trouver à s'appliquer dans la zone II, qui n'a pas suscité l'intérêt commercial des radiodiffuseurs et opérateurs de réseau. Les municipalités, en fournissant des services de TNT et en sous-traitant l'acquisition, l'installation, l'exploitation et la maintenance de l'équipement de TNT, ont comblé une lacune du marché, ce qui a entraîné l'amélioration des conditions de vie des habitants de la zone II ainsi que le développement économique général de la communauté de Castille-La Manche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).