(72) La Junta renvoie à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et soutient que cette disposition peut trouver à s'appliquer dans la zone II, qui n'a pas suscité l'intérêt commercial des radiodiffuseurs et opérateurs de réseau. Les municipalités, en fournissant des services de TNT et en sous-traitant l'acquisition, l'installation, l'exploitation et la maintenance de l'équipement de TNT, ont comblé une lacune du marché, ce qui a entraîné l'amélioration des conditions de vie des habitants de la zone II ainsi que le développement économique général de la communauté de Castille-La Manche.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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