(73) La Junta réfute l'argument d'Abertis selon lequel elle ne devrait pas être considérée comme un opérateur de réseau dans la zone II. La Junta souligne qu'Abertis a signé des conventions avec elle en vertu du décret 347/2008 en vue de réaliser l'extension de la couverture TNT dans la zone II. D'autre part, Abertis et TelecomCLM doivent être considérées comme des opérateurs de réseau actifs dans la zone II du fait de l'existence de centres émetteurs officiels de télévision analogique de RTVE et/ou de Tele5 (en ce qui concerne Abertis) et de centres émetteurs officiels de télévision analogique de la CMT (en ce qui concerne TelecomCLM).
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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