(74) Dans plusieurs cas, l'équipement municipal numérisé se trouve dans les centres appartenant à Abertis ou à TelecomCLM. En pareil cas, l'équipement de TNT appartient aux municipalités correspondantes. Abertis allègue que, puisqu'elle n'est pas un opérateur de réseau dans la zone II, elle ne peut être considérée comme bénéficiaire direct des subventions contestées dans la mesure où «les équipements sont la propriété de TelecomCLM et sont exploités par cette dernière et d'autres opérateurs locaux». La Junta estime que cette affirmation est erronée.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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