(75) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, Radiodifusión fait observer que les autorités espagnoles n'ont pas confié formellement aux bénéficiaires de l'aide une mission d'intérêt économique général. Par ailleurs, le montant de l'aide par centre semblerait excessif s'il ne s'appliquait qu'aux centres existants, comme les autorités espagnoles l'affirment. De l'avis de Radiodifusión, l'aide a principalement servi à construire de nouveaux centres émetteurs dans toute la communauté de Castille-La Manche et à dissimuler une aide illégale.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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