Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(75) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, Radiodifusión fait observer que les autorités espagnoles n'ont pas confié formellement aux bénéficiaires de l'aide une mission d'intérêt économique général. Par ailleurs, le montant de l'aide par centre semblerait excessif s'il ne s'appliquait qu'aux centres existants, comme les autorités espagnoles l'affirment. De l'avis de Radiodifusión, l'aide a principalement servi à construire de nouveaux centres émetteurs dans toute la communauté de Castille-La Manche et à dissimuler une aide illégale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).