(76) Radiodifusión insiste sur le fait que les autorités de Castille-La Manche ont octroyé l'aide sans procédure d'appel d'offres et que le transfert de fonds revêtait un caractère sélectif étant donné qu'il excluait les plateformes basées sur d'autres technologies, comme le câble ou le satellite.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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