(77) Radiodifusión soutient que TelecomCLM a tiré des avantages décisifs des mesures contestées. Cette dernière a été sélectionnée directement par les autorités régionales, sans procédure de sélection concurrentielle. En conséquence, elle a pu accroître de manière significative la couverture géographique de son réseau dans les zones où personne n'aurait jamais investi autrement. TelecomCLM a en outre bénéficié de l'absence de surveillance réglementaire étant donné qu'elle n'est sujette à aucune obligation réglementaire de donner accès au réseau récemment construit ou amélioré. Radiodifusión affirme que le décret 347/2008 précisait que l'objectif de l'aide d'État consistait à construire de nouveaux centres d'émission, pas à numériser les centres existants.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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