(8) Radiodifusión s'est plainte que les régimes de financement en Castille-La Manche étaient destinés aux opérateurs de plateforme qui exploitaient déjà un réseau de couverture nationale, ce qui avait pour effet d'exclure tous les autres réseaux (c'est-à-dire les opérateurs de réseaux locaux). Selon Radiodifusión, le régime contesté entrave la concurrence réelle au niveau local et la concurrence potentielle aux niveaux régional et national.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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