Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(81) En sélectionnant directement la plateforme terrestre, Astra estime que la mesure, y compris l'aide en cours pour l'exploitation et la maintenance, enfreint le principe de neutralité technologique. Astra insiste sur le fait que la transmission par satellite aurait été moins chère que la TNT dans la zone II, comme l'a démontré de manière explicite le succès rencontré par Astra à l'occasion de l'appel d'offres de la Cantabrie. Étant donné les importantes économies d'échelle qu'elle génère, la solution de la transmission par satellite aurait même permis de réaliser de plus grandes économies si certaines régions avaient coordonné leur sélection d'une plateforme pour la zone II. Même si, pour des raisons constitutionnelles, le gouvernement espagnol n'aurait pas pu imposer la prise en considération des synergies interrégionales comme condition à l'octroi des fonds, les régions auraient pu le faire d'elles-mêmes. Ce n'est qu'ainsi que les gouvernements régionaux auraient pu avoir la garantie d'opter pour la solution la plus rentable pour leurs contribuables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).