Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(84) S'agissant de la distorsion de la concurrence, Astra estime que les plateformes satellitaires et terrestres appartiennent aux mêmes marchés. Il n'existe aucune distinction stricte entre télévision payante et télévision en clair, du moins pour ce qui concerne la concurrence entre plateformes. Certaines chaînes payantes proposent déjà leur signal via la plateforme TNT. À l'exception d'une seule, elles sont également disponibles via la transmission par satellite.

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