(85) Quant aux avantages possibles pour les plateformes satellitaires, Astra mentionne en particulier la nécessité de garantir l'accès conditionnel et crypté. La protection des DPI ne serait pas problématique pour les radiodiffuseurs de chaînes en clair par satellite. Cette technologie est déjà utilisée à l'heure actuelle par de nombreuses chaînes payantes de la plateforme satellitaire. De plus, la solution proposée en Cantabrie pour l'accès conditionnel a été acceptée par les autorités concernées, qui pouvaient choisir quels utilisateurs devaient être activés pour recevoir le service.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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