(87) Premièrement, les transferts en cause n'étaient que des transferts de l'État central destinés à moderniser les centres émetteurs dont l'administration publique ou était directement propriétaire ou sur lesquels elle avait un droit d'usage. Par conséquent, il n'y aurait pas de transfert de fonds de l'État à des entreprises. Les fonds sont restés dans le champ de l'administration de l'État.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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