(88) Deuxièmement, Abertis souligne que les opérateurs de réseau n'ont pas bénéficié des mesures contestées. N'étant pas un opérateur de réseau dans la zone II et n'exploitant pas le réseau utilisé pour étendre la TNT en Castille-La Manche, Abertis ne peut être considérée comme bénéficiaire. TelecomCLM est le propriétaire et l'exploitant, entre autres, de l'équipement en question.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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