Article considérant 89

(89) Troisièmement, en ce qui concerne la neutralité technologique, Abertis insiste sur le fait que la mesure contestée ne rend pas plus difficile la concurrence entre les plateformes puisque l'accroissement marginal de la couverture de TNT dans la zone II n'a aucune incidence économique dans la zone I. Par ailleurs, la numérisation de la zone II n'a aucune influence sur le prix que peut percevoir Abertis pour ses services d'émission. En effet, ses prix sont régulés et se fondent sur son capital et ses charges d'exploitation. En ce qui concerne TelecomCLM, la propriété des installations est passée entre les mains de la communauté autonome de Castille-La Manche. La communauté contrôle également l'opérateur de réseau régional TelecomCLM.