(9) Radiodifusión soutenait également que la majorité des fonds investis par la communauté autonome de Castille-La Manche n'ont pas été utilisés pour améliorer les centres émetteurs analogiques existants mais pour construire de nouveaux centres. Radiodifusión fondait cette allégation sur une comparaison de la liste des municipalités qui ont reçu des fonds avec celle des municipalités qui hébergeaient un centre émetteur analogique. Environ 80 % des municipalités bénéficiaires ne possédaient pas de centre émetteur analogique avant la mise en œuvre du régime. Radiodifusión mettait également l'accent sur le fait que la simple numérisation du réseau terrestre n'exigeait pas la construction massive de centres additionnels. Par conséquent, le montant des fonds destinés à son amélioration était disproportionné.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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