Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(90) Quatrièmement, la mesure contestée ne profite pas aux radiodiffuseurs dans la mesure où leurs recettes n'ont pas augmenté depuis la numérisation de la zone II. Les fournisseurs d'équipement de télécommunications ne peuvent pas non plus être considérés comme des bénéficiaires indirects de la mesure, étant donné que la structure de la concurrence sur le marché des équipements de télécommunications n'a pas été affectée ni perturbée par la simple acquisition d'équipement en vue de la modernisation des centres émetteurs analogiques à la faveur de la technologie numérique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).