(91) Cinquièmement, Abertis considère que la mesure en cause n'a eu aucun effet appréciable sur la concurrence entre les opérateurs de réseau. Même si elle avait bénéficié de la mesure, Radiodifusión ne pourrait faire concurrence à Abertis au niveau national, les centres exploités par Radiodifusión ne correspondant pas aux centres nécessaires pour la zone I, comme c'est le cas pour chaque centre dans la zone II.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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