Article considérant 92

(92) Sixièmement, si la mesure devait être constitutive d'une aide, Abertis estime qu'il s'agirait d'une aide existante. Le déploiement des réseaux de radiodiffusion dans la zone II a débuté en 1982, dans un secteur non libéralisé. À cette époque, l'État espagnol détenait le monopole légal sur le marché de la radiodiffusion terrestre. Actuellement, des fonds publics sont affectés à l'installation, à la maintenance et à l'exploitation des réseaux locaux dans la zone II, lesquels ont été déployés avant la libéralisation de ce secteur. Par conséquent, la mesure en cause constituerait une aide en cours, déjà existante.