(93) En ce qui concerne la compatibilité au titre de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Abertis affirme qu'il est improbable que TelecomCLM et d'autres opérateurs de réseau locaux dépassent, d'une part, le seuil de chiffre d'affaires moyen annuel avant imposition de 100 millions d'EUR pendant les deux exercices financiers qui précèdent l'exercice pour lequel le SIEG a été attribué et, d'autre part, la compensation annuelle pour le service en question de 30 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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