(94) De plus, toute éventuelle aide serait compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures adoptées par les autorités espagnoles visent à accélérer le processus de transition vers la technologie numérique en Espagne, qui a été reconnue comme un objectif d'intérêt commun. L'aide était un instrument approprié, étant donné que la TNT est la technologie la mieux adaptée à une extension de la couverture. En plus des raisons économiques, Abertis indique également que les radiodiffuseurs sont réticents à l'idée d'utiliser les plateformes satellitaires, en raison des restrictions auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils achètent les droits des contenus pour leurs programmes en clair. Dans la plupart des cas, ils n'achètent que le droit de diffuser les contenus au moyen d'une plateforme donnée, la TNT, car cette technologie permet une émission discriminée et des limitations géographiques. De plus, les mesures sont proportionnées, étant donné qu'elles ne renferment que les coûts strictement nécessaires à la conversion des services de télévision analogique en services numériques dans la zone II.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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