Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017, en attentendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la Principauté de Monaco son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2017.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.