(1) Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Monaco en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (ci-après dénommé l'«accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.
Décision (UE) 2016/1392 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1392
RattachementDécision (UE) 2016/1392
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1392)
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