Décision (UE) 2016/1392 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1392
RattachementDécision (UE) 2016/1392
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1392)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1392EUR-Lex →

(4) Compte tenu des orientations formulées par la Principauté de Monaco dans le cadre du Forum mondial de l'OCDE, il y a lieu d'appliquer le protocole de modification à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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